Conditions générales dde vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre l'entreprise RestoreYourMobile (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « l'Acheteur ») via le site internet de RestoreYourMobile (ci-après « le Site »).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation des services proposés par le Vendeur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix appliqué à l'Acheteur sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
L'Acheteur passe commande sur le Site en suivant le processus indiqué. Une fois la commande validée, l'Acheteur recevra une confirmation par email.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. La commande sera considérée comme validée après réception du paiement.
Article 6 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination.
Article 7 – Rétractation
Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l'Acheteur de renvoyer les produits défectueux ou non conformes.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10 – Protection des données personnelles
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur conformément à la législation en vigueur. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite.
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler cela à l'amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.